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Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

1. Prestataire

[À compléter : Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nomart Studio.
Adresse : [À compléter : adresse professionnelle] · SIRET : [À compléter : numéro SIRET]
Email : contact@nomartstudio.fr

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de création visuelle réalisées par Nomart Studio (modélisation et animation 3D, packshots, motion design, montage vidéo, étalonnage) pour des clients professionnels. Elles prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières priment sur les présentes en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », et du versement de l’acompte.

4. Prix et paiement

  • Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
  • Un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande, sauf mention contraire au devis. Le travail démarre à sa réception.
  • Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux, au plus tard 30 jours après la date de facture.
  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
  • Les fichiers finaux en haute définition, sans filigrane, sont remis après paiement intégral.

5. Déroulement et révisions

Le projet avance par étapes (par exemple : modélisation, animation, montage), chacune soumise à la validation du client. Le devis inclut 2 séries de retours par étape, sauf mention contraire. Les retours supplémentaires, ainsi que toute modification d’une étape déjà validée ou tout changement de direction artistique, sont facturés en supplément après accord du client.

6. Délais

Le devis fixe un planning indicatif. Il court à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires (logos, références, fichiers produits). Tout retard du client dans ses envois ou ses validations décale le planning d’autant.

7. Livraison et réception

Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement, aux formats prévus au devis (par exemple vertical 9:16 ou horizontal 16:9, en HD ou 4K). Sans réserve écrite du client dans un délai de 8 jours après la livraison, la prestation est réputée acceptée.

8. Propriété intellectuelle et cession des droits

Nomart Studio est l’auteur des créations réalisées. Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits expressément mentionnés au devis sont cédés. La cession prend effet au paiement intégral du prix ; avant ce paiement, aucune exploitation n’est autorisée.

Le devis précise le niveau de droits retenu :

  • Essentiel (inclus) : site web, réseaux sociaux en publication organique, fiches produits e-commerce, présentations, salons. Monde entier, durée illimitée.
  • Publicité (option) : niveau Essentiel, plus les campagnes payantes (Meta, Google, TikTok, YouTube Ads). Monde entier, 1 an renouvelable.
  • Diffusion étendue (sur devis) : niveau Publicité, plus la télévision, le cinéma, l’affichage et la diffusion broadcast. Durée et territoire fixés au devis.

Sauf mention contraire au devis, la cession porte sur les droits de reproduction et de représentation des fichiers finaux livrés, pour les supports du niveau choisi.

Le client peut, sans accord préalable : recadrer les vidéos, les découper en extraits, ajouter des sous-titres, son logo ou un carton de fin, pour les adapter aux plateformes prévues.

Le client ne peut pas, sans accord écrit :

  • modifier le contenu des créations (remontage, modification de l’animation, réutilisation des modèles 3D pour d’autres visuels) ;
  • les exploiter sur des supports ou pour une durée non prévus au devis ;
  • les revendre, les céder ou les sous-licencier à un tiers, sauf dans le cadre de la marque blanche (article 10) ;
  • les utiliser pour entraîner un système d’intelligence artificielle ou générer des contenus dérivés.

9. Fichiers sources

Les fichiers sources (projets Blender, After Effects, DaVinci Resolve, etc.) ne sont pas inclus. Ils peuvent être fournis en option, contre un supplément indiqué au devis ; cette option emporte le droit d’adaptation sur les créations du projet. Les sources sont remises en l’état, sans assistance technique. Les outils, préréglages, scripts et éléments génériques développés par Nomart Studio en dehors du projet restent sa propriété, même s’ils y sont utilisés.

10. Agences et marque blanche

Lorsque le client est une agence agissant pour son propre client, il peut, dans la limite des droits acquis, les rétrocéder à ce client final. À la demande de l’agence, Nomart Studio n’apparaît pas au générique et ne se présente pas auprès du client final.

11. Portfolio et confidentialité

Nomart Studio peut présenter les créations réalisées dans son portfolio et sur ses réseaux, une fois le projet publié par le client. Le client peut demander une option confidentialité, facturée en supplément, qui exclut toute diffusion par Nomart Studio. Pour une agence en marque blanche, le projet n’est présenté qu’après sa publication et sans mentionner l’agence, sauf option confidentialité.

12. Éléments fournis par le client et éléments tiers

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit (logos, photos, musiques, textes, fichiers produits) et garantit Nomart Studio contre toute réclamation à ce titre. Les éléments tiers acquis par Nomart Studio pour le projet (musiques, polices, modèles 3D, textures) restent soumis à leur propre licence, dont le périmètre est indiqué au devis. Toute extension d’usage au-delà de ce périmètre est à la charge du client.

13. Archivage

Les fichiers du projet sont conservés 12 mois après la livraison. Au-delà, Nomart Studio ne garantit plus leur disponibilité.

14. Annulation

En cas d’annulation par le client après la commande, l’acompte reste acquis à Nomart Studio et le travail déjà réalisé au-delà de l’acompte est facturé au prorata. Aucun droit n’est cédé sur un projet annulé.

15. Responsabilité

Nomart Studio est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des créations et du respect des règles propres aux plateformes de diffusion.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Données personnelles

Les données échangées servent uniquement à l’exécution de la prestation. Voir la politique de confidentialité.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du domicile professionnel de Nomart Studio sont seuls compétents.